CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société « SPORT DISTRIBUTION » exploitant sous l’enseigne « CENTRE OUEST ARCHERY » et « GOLD ARCHERY », Société à Responsabilité Limitée éditrice des sites internet www.gold-archery.com, www.goldarchery.fr, www.centre-ouest-archery.com, www.centreouestarchery.fr au capital de 45.734€ dont le siège social est situé ZAC de Belle Aire Nord, 2 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le n° 338 425 564, ci-après dénommé « Sport Distribution » auprès de ses clients.
Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu'un professionnel. Le terme « consommateur » aux termes des présentes désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens des présentes est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées à Sport Distribution en boutique, par internet (sites internet www.gold-archery.com, www.goldarchery.fr, www.centre-ouest-archery.com, www.centreouestarchery.fr), par courrier ou par téléphone.
Sport Distribution commercialise, en boutique et par l’intermédiaire de son site internet, des articles pour la pratique du tir à l’arc, de la sarbacane, de l’arbalète, des fléchettes et équipements sportifs.
Sauf acceptation express et par écrit de Sport Distribution, aucune condition particulière ou condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Sport Distribution se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, Sport Distribution en informera les clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.
Article 2 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes quelle que soit la destination.
Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport en cas de vente à distance. La participation aux frais de transport varie en fonction du poids, du nombre de produits commandés et du lieu de livraison.
Le montant total dû, indiqué dans le récapitulatif de commande par Sport Distribution est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. Sport Distribution se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront alors aux commandes passées postérieurement à la modification.
Article 3 : Modalités de commande et paiement
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par Sport Distribution et le prix encaissé en totalité.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix. Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée pour Sport Distribution, les sommes versées par le client lui seront restituées.
Le règlement des produits peut se faire par chèque, carte bancaire. Sport Distribution n’accorde aucun délai de paiement à ses clients consommateurs. En ce qui les concerne, le paiement intervient donc en totalité dès la confirmation de la commande. Le client professionnel peut bénéficier de délais de paiement qui n’excèderont pas 30 jours. Une facture sera établie par Sport Distribution et sera délivrée au client ou lui sera envoyée par mail ou à son adresse de facturation en cas de vente à distance.
Les devis éventuellement établis par Sport Distribution sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur établissement. La commande sur devis n’est définitive qu’après versement d’un acompte de 30% du montant de la commande. Le solde devra être versé au plus tard le jour de la livraison.
Dans le cadre d’une vente à un professionnel, tout retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture entrainera des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’impayé majoré de 1% par mois de retard supplémentaire, une indemnité égale à 30% des sommes dues et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros qui seront automatiquement et de plein droit acquises à Sport Distribution, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Sport Distribution serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les frais engagés par Sport Distribution en cas de recouvrement contentieux, de défaut de paiement à l’échéance entrainant le retour de chèques impayés seront supportés par le client.
Sport Distribution se réserve le droit de ne pas donner suite à toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sport Distribution aura également la possibilité, vis-à-vis de ses clients professionnels, en cas de difficulté, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties de paiement. Si le client refuse d’y satisfaire, Sport Distribution est en droit d’annuler tout ou partie de la commande. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
Sport Distribution ne sera pas tenu de livrer les produits commandés si le Client ne lui en paie pas le prix dans les conditions ci-avant.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système de paiement en ligne aux normes SSL Paybox. De plus, toutes les informations bancaires que le Client communique à Sport Distribution, lors de son achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Sport Distribution certifie la confidentialité des données du Client.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chéquier dont il fait usage et que cette carte bancaire ou ce chéquier lui donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
Article 4 : Livraison et frais de port
Les délais de livraison courent à compter de l’encaissement complet et effectif de la totalité du prix de la commande pour le client consommateur et à compter de la commande pour le client professionnel.
La livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande impliquant la confirmation par Sport Distribution et le complet encaissement du prix de vente. Un délai précis de livraison sera indiqué dans la validation de la commande par Sport Distribution.
Pour les clients consommateurs de Sport Distribution, en cas de dépassement de ce délai excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure et conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est alors considéré comme rompu à la réception, par Sport Distribution, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le Client peut exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
Pour le client professionnel, si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le Client professionnel serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l'échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Toute autre indemnisation suite à un retard de livraison est exclue.
La livraison des articles commandés s'effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les articles commandés sont livrables en une seule fois à une seule adresse. En cas de commande comportant des articles indisponibles, la commande ne sera expédiée que lorsqu’elle sera complète. Le Client peut toutefois demander expressément que Sport Distribution lui envoie les articles au fur et à mesure de leur disponibilité, les frais de port successifs étant alors à la charge exclusive du client.
Les produits sont expédiés en colissimo recommandé aux conditions d’expédition de La Poste soit un colis qui n’excède pas 1,5 mètres en largeur, hauteur et profondeur et un poids inférieur à 25kg. Toute commande dont l’expédition nécessiterait un colis supérieur aux données ci-avant annulera les conditions forfaitaires de l’expédition et fera l’objet d’une tarification spécifique. Dans ce cas, Sport Distribution prendra contact avec le Client pour trouver la meilleure solution possible à l’expédition de la commande.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, Sport Distribution ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, le Client devra prendre en charge les frais de réexpédition de la marchandise.
Le transfert des risques intervient, pour le client consommateur, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que le Client fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur et, pour le client professionnel, au moment de l’expédition des produits par Sport Distribution. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Le Client doit refuser le colis si celui-ci présente le moindre signe de casse et demander à ce qu’il soit retourné à son expéditeur. Le Client professionnel formulera toute réclamation et réglera toutes les conséquences du litige directement avec le transporteur.
Dans tous les cas, le Client doit prévenir Sport Distribution de toute anomalie portant sur la livraison de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social dans les trois jours suivant la réception du colis et par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet de Sport Distribution.
Article 5 : Force majeure
Sport Distribution ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.
Article 6 : Rupture de stock
En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, Sport Distribution invite le client à renouveler sa commande.
Article 7 : Réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, Sport Distribution se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis à SPORT DISTRIBUTION à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En cas de non-paiement, le client doit, à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après simple envoi par Sport Distribution d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Faculté de rétractation du client consommateur
En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter et de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix du Client. Dans le cas d’un remboursement, il devra obligatoirement intervenir dans les 14 jours de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.
Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait au Client.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et ne devra pas avoir été ouvert. Il ne devra ni avoir été utilisé, ni mis en route. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, cordons, mode d'emploi, etc.) afin qu’il puisse de nouveau être mis en vente. A défaut, Sport Distribution serait contraint de refuser la demande du Client et le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur. Les marchandises voyagent à ses risques et périls. Sport Distribution remercie ses clients consommateurs, dans la mesure du possible, de l’informer par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet de Sport Distribution ou par téléphone au 05 46 45 35 00, de leur décision de retour afin qu’il puisse traiter au mieux et dans les meilleurs délais les demandes d'échange ou de remboursement. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par le Client consommateur.
Dans le cas où le retour de la marchandise serait lié à une erreur commise par Sport Distribution (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), Sport Distribution s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.
Article 9 : Responsabilité de SPORT DISTRIBUTION - Garantie
Les produits livrés par Sport Distribution bénéficient d’une garantie, uniquement pour les arcs, d’une durée d’un an à compter de la date de livraison. Cette garantie ne sera applicable qu’après vérification du produit par Sport Distribution.
Aucun produit ne sera prêté pendant la durée de la vérification et/ou de la réparation du produit. Les frais de retour et d’échange seront à la charge exclusive du Client. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la présente garantie.
Sport Distribution garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de toute action s’y rapportant, informer Sport Distribution, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.
Sport Distribution remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Sport Distribution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les photographies des produits du site internet n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Sport Distribution.
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Article 10 : Garantie légale des vices cachés Sport Distribution dont le siège est ZAC de Belle Aire Nord, 2 rue Léonard de Vinci 17440 AYTRE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
Article 11 : Modalités d’archivage et conditions d’accès au contrat
Sport Distribution archive ses contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable.
Le Client dispose d’un droit d’accès à ces documents dans la rubrique « Mon compte client » du site internet ou par simple demande écrite, papier ou email.
Article 12 : Licence relative à l'accès et à l'utilisation du site
Sport Distribution accorde aux visiteurs et clients une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive.
En aucun cas les visiteurs et clients ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du site sans l'autorisation écrite et préalable de Sport Distribution.
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Sport Distribution autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d'accueil du site, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de Sport Distribution et de ses produits ou services aucun préjudice direct ou indirect.
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Article 13 : Propriété intellectuelle
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Dans le cadre de l’enregistrement sur les sites Sport Distribution, le client communique certaines données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument au nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date de naissance.
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Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit de contacter Sport Distribution par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site internet ou un courrier à Sport Distribution ZAC de Belle Aire Nord, 2 rue Léonard de Vinci, 17440 AYTRE en indiquant nom, prénom, adresse mail et postale.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du site Sport Distribution.
Article 15 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres clauses garderaient force et portée.
ARTICLE 16 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées et français dans leur version originale qui prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
ARTICLE 17 – Litiges avec les clients professionnels
Tous les litiges avec les clients professionnels découlant des opérations de ventes visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, ce qui est expressément accepté par le Client professionnel.
Article 18 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Formulaire type de rétractation
Vos coordonnées :
………………………………….
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Société SPORT DISTRIBUTION
ZAC de Belle Aire Nord
2 rue Léonard de Vinci
17440 AYTRE
A …………………………., le ………………………….
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Numéro de commande : ………………………………
Madame, Monsieur,
Le délai de rétractation de 14 jours n’étant pas écoulé, je vous retourne le produit (préciser l’identification du produit) ……………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. que j’ai acheté à distance à votre société et que j’ai reçu le ……………………………………………...
Conformément à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, je vous prie de me rembourser la somme de ……………………………………. euros, correspondant à la somme versée pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de la présente. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la réception par Sport Distribution des biens ou d’une preuve fournie par le consommateur d’expédition de ces biens.
J’ai bien noté que, conformément à vos conditions générales de vente, les frais directs de retour des biens demeureront à ma charge.
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
